Générateur de CGU

Générez des conditions d'utilisation pour votre site ou app. Personnalisez les clauses selon vos besoins avec notre générateur gratuit.

Comment generer un terms of service

  1. 1 Entrez business name, website URL, et contact email
  2. 2 Sélectionnez service type (website, mobile app, SaaS, e-commerce)
  3. 3 Choisissez which legal clauses include terms
  4. 4 Previsualise generated Terms of Service document
  5. 5 Copiez download text website

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Dernière mise à jour: 15 janvier 2026 · v2.1